L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte, dans la continuité de la loi dite loi Rebsamen du 17 août 2015, quelques changements importants sur la représentation du personnel.

Loin de constituer une révolution par rapport à ce qu’il était déjà possible de faire, cette réforme qui se veut simplificatrice, a le mérite de ne créer qu’une seule et même instance de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE).

Source : LEXplicite.fr

Françoise Albrieux-Vuarchex, avocat associé, droit social, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Camla Boulkout, avocat, droit social, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

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